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2017-03-01
Droits et obligations de l'architecte - de La Bibliothèque Juridique (Author)
Caractéristiques Droits et obligations de l'architecte
Le tableau ci-dessous montre des faits communes sur Droits et obligations de l'architecte
| Le Titre Du Livre | Droits et obligations de l'architecte |
| Sortié Le | 2017-03-01 |
| Traducteur | Kalvin Uisce |
| Numéro de Pages | 264 Pages |
| La taille du fichier | 55.53 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Ink Smith Publishing |
| ISBN-10 | 0559645002-HNG |
| Type de Document | ePub PDF AMZ HTML RPT |
| de (Auteur) | La Bibliothèque Juridique |
| EAN | 028-3380915639-GCQ |
| Nom de Fichier | Droits-et-obligations-de-l'architecte.pdf |
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L’architecte devra en outre continuer à respecter les règles édictées par le Code des devoirs professionnels Le Code des devoirs professionnels étant muet sur ce point tous les supports publicitaires actuellement en vigueur peuvent être utilisés à la condition cependant de se conformer à la réglementation en vigueur
L’architecte chargé de l’établissement du “plan architectural” destiné à la délivrance du permis de construire devait s’enquérir de l’implantation du bâtiment Sa responsabilité a été engagée à la suite de désordres et une condamnation in solidum avec l’entrepreneur a été prononcéeCass 3e civ 18 mars 1998 RD imm 1998 p 378 Construrb 1998 comm 257
Le respect du droit moral des architectes met en tout état de cause à la charge du propriétaire d’un immeuble une obligation de demander l’autorisation de l’architecte auteur de l’ouvrage avant toute modification de ce dernier ou à tout le moins de l’informer lorsque cette modification s’impose en raison d’un des motifs précités »
Avant de vous engager vous devez signer un contrat avec larchitecte précisant vos obligations mutuelles 2 Vérifiez que larchitecte respecte ses obligations professionnelles En revanche à compter de la réception de louvrage larchitecte est tenu à une obligation dite de résultat 9
A la suite de la construction sous contrôle dun architecte dune véranda des désordres sont apparus Les tribunaux considèrent dans la plupart des cas que larchitecte est soumis à une obligation de moyen En revanche si larchitecte est investi dune mission complète alors il a une obligation de résultat
Droits et obligations de larchitecte Lexercice de larchitecture est soumis à un code de déontologie qui comprend des règles relatives à la publicité au devoir de conseil et à la
L’architecte est le maître d’œuvre dans un projet de construction Pratiquement cela signifie qu’il est le technicien qui va concevoir de bout en bout l’aspect architectural du projet Pratiquement cela signifie qu’il est le technicien qui va concevoir de bout en bout l’aspect architectural du projet